1. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2012.
TexteArrêté du 25 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026476250
Texte parentLEGITEXT000026476246
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