Arrêté du 28 septembre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2012.

TexteArrêté du 28 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026476528

Texte parentLEGITEXT000026476519

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 2012 (version du 11 octobre 2012)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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