Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E Statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance Article 21
2. Au troisième alinéa de l'article 21, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : « au partenaire pacsé, ».
3. Article 23
4. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 23, après les mots : « arrêt définitif », sont insérés les mots : «, le partenaire pacsé, ».
5. Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance Article 19
6. Au premier alinéa, après les mots : « des familles », sont insérés les mots : «, soit à l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2003 : art. ANNEXE
- Arrêté du 23 juin 2011 : art. Annexe