1. L'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteArrêté du 23 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000026476569
Texte parentLEGITEXT000026476563
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