1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2012.
TexteArrêté du 28 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026477850
Texte parentLEGITEXT000026477839
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