Arrêté du 29 avril 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2011.

TexteArrêté du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000026481245

Texte parentLEGITEXT000026481227

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2002 (version du 29 juin 2011)Légifrance →

1. Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.

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