Arrêté du 29 avril 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000039797652
Texte parentLEGITEXT000026481227
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039797652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.