Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2002 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
2. Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.
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