Arrêté du 29 avril 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteArrêté du 29 avril 2002

IdentifiantLEGIARTI000026481230

Texte parentLEGITEXT000026481227

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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