1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2012 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2012 au 17 juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484425
Texte parentLEGITEXT000026484412
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