Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484437
Texte parentLEGITEXT000026484431
Référencearticle 1 du décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 : art. 1
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