Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484439
Texte parentLEGITEXT000026484431
Référencearticle 2 du décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012 (version du 15 octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

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