1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1149 du 12 octobre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1149 du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484441
Texte parentLEGITEXT000026484431
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