Décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1150 du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484470
Texte parentLEGITEXT000026484453
Référencearticle 4 du décret n°2012-1150 du 12 octobre 2012 (version du 15 octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.

2. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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