1. Pour la modulation de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts, on entend par « chaîne d'abattage » une unité de production par espèce ou, pour les bovins, par catégorie d'animaux.
Arrêté du 12 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484484
Texte parentLEGITEXT000026484480
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