1. Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites est modulé comme suit :
2. ― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
3. ― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une réalisation optimale de l'inspection sanitaire ;
4. ― moins 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B dans lesquels le fonctionnement est adapté pour permettre une bonne réalisation de l'inspection sanitaire ;
5. ― pas de modulation pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
6. ― plus 10 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D ;
7. ― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie E.