Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux abattoirs de volailles et de lagomorphes est modulé comme suit :
2. ― moins 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie A ;
3. ― moins 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie B ;
4. ― plus 15 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie C ;
5. ― plus 20 % pour les établissements ou les chaînes d'abattage classés en catégorie D.
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