Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le montant de la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts applicable aux ateliers de traitement du gibier sauvage est modulé comme suit :
2. ― moins 15 % pour les établissements classés en catégorie A ;
3. ― moins 10 % pour les établissements classés en catégorie B ;
4. ― plus 10 % pour les établissements classés en catégorie C ;
5. ― plus 15 % pour les établissements classés en catégorie D.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.