Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484488
Texte parentLEGITEXT000026484480
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
2. EN EUROS
3. Par tonne
4. Pour les viandes d'ongulés domestiques
5. 2
6. Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage
7. 1,5
8. Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage :
9. ― petit gibier à plumes, petit gibier à poils
10. 1,5
11. ― ratites (autruche, émeu, nandou)
12. 3
13. ― sanglier et ruminants
14. 2
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Divisions : Art. 50 quaterdecies
Aller plus loin
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