Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 octobre 2012 (version du 15 décembre 2012)Légifrance →
1. Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
2. Pour l'année 2012, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 2 :
3. 1. La réalisation de l'inspection sanitaire en établissements d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage ou de ratites est qualifiée d'optimale au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsque tous les critères a à d du 1 de l'article 2 sont satisfaisants.
4. 2. La réalisation de l'inspection sanitaire en abattoirs d'ongulés est qualifiée de bonne au sens de l'article D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un seul des critères a à d du 1 de l'article 2 n'est pas satisfaisant.
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