1. Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.
TexteArrêté du 1er octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484556
Texte parentLEGITEXT000026484539
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