1. Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.
TexteDécret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484553
Texte parentLEGITEXT000026484544
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