1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2012.
TexteDécret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026484560
Texte parentLEGITEXT000026484544
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