Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026499214
Texte parentLEGITEXT000026499205
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacé par un article 5 nouveau ainsi rédigé :
2. « Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la communication par voie électronique des conclusions, sont applicables à titre expérimental aux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2012 : art. 5
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