1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1153 du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026501967
Texte parentLEGITEXT000026501957
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