1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1154 du 15 octobre 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1154 du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026502313
Texte parentLEGITEXT000026502260
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