Arrêté du 15 octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2012.

TexteArrêté du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026504390
Texte parentLEGITEXT000026504382
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2012 (version du 19 octobre 2012)Légifrance →

1. Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des impressions au sein du ministère chargé de la culture.

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