Arrêté du 15 octobre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2012.

TexteArrêté du 15 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026504392
Texte parentLEGITEXT000026504382
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2012 (version du 19 octobre 2012)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026504392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.