RattachementSection 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
IdentifiantLEGIARTI000026504870
Texte parentLEGITEXT000026504822
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le laboratoire habilité transmet au responsable de la mise sur le marché les conclusions de l'évaluation de la demande et :
2. ― soit l'informe par décision motivée que la demande est rejetée ;
3. ― soit émet l'attestation de conformité sanitaire du réacteur UV.
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