RattachementSection 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Section 3 : Modalités de délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
IdentifiantLEGIARTI000026504849
Texte parentLEGITEXT000026504822
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'attestation de conformité sanitaire précise a minima :
2. ― le nom du responsable de la mise sur le marché ;
3. ― la référence du réacteur UV ;
4. ― la nature, le nombre et la référence des lampes à rayonnement UV mises en œuvre dans le réacteur UV ;
5. ― le cas échéant, la référence de la gaine de coupure mise en œuvre ;
6. ― la ou les références du ou des radiomètres) mis en œuvre ;
7. ― les plages d'utilisation du réacteur UV (débit, transmittance) ;
8. ― le nom du laboratoire habilité ayant procédé à la vérification ;
9. ― la date de réalisation des essais de migration, le cas échéant ;
10. ― un numéro d'identification de l'attestation de conformité sanitaire ;
11. ― la date de délivrance ;
12. ― la date d'expiration.
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