1. Toute demande visant à faire valoir la clause de reconnaissance mutuelle pour une autorisation d'emploi, telle que visée à l'article 21 du présent arrêté, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de la santé, sous la forme d'un dossier réduit comportant les informations et pièces figurant au paragraphe IV de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 9 octobre 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 9 octobre 2012
RattachementChapitre V : Reconnaissance mutuelle
IdentifiantLEGIARTI000026504858
Texte parentLEGITEXT000026504822
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