RattachementChapitre VI : Entrée en vigueur de l'arrêté
IdentifiantLEGIARTI000026504847
Texte parentLEGITEXT000026504822
Référencearticle 23 de l'arrêté du 9 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
2. II. ― Les réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel devront se conformer aux nouvelles dispositions :
3. ― soit lors du renouvellement de leur agrément délivré précédemment en application de l'article R. 1321-50-IV, le cas échéant ;
4. ― soit dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour les autres réacteurs UV.
5. IV. ― Les attestations de conformité sanitaire délivrées antérieurement aux réacteurs UV mentionnés par le présent arrêté et qui disposent d'un agrément pour la mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel seront réputées caduques à la date d'expiration de la période d'agrément.
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