Arrêté du 9 octobre 2012 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 9 octobre 2012

RattachementChapitre VI : Entrée en vigueur de l'arrêté

IdentifiantLEGIARTI000026504859

Texte parentLEGITEXT000026504822

Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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