1. L'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV ne peut être délivrée que par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique.
Arrêté du 9 octobre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteArrêté du 9 octobre 2012
Rattachement
Section 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
- Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
- Section 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
IdentifiantLEGIARTI000026504863
Texte parentLEGITEXT000026504822
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