RattachementSection 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Chapitre II : Dispositions relatives à la délivrance de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
Section 1 : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV
IdentifiantLEGIARTI000026504848
Texte parentLEGITEXT000026504822
Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. I. ― La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
2. II. ― Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'un réacteur UV doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché, ou par tout autre opérateur économique, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 7 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe I du présent arrêté.
3. III. ― Dans un délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, le laboratoire habilité adresse au demandeur un accusé de réception de la demande précisant, notamment la recevabilité du dossier et, le cas échéant, les éléments complémentaires à transmettre afin de poursuivre l'instruction de la demande.
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