Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026508636
Texte parentLEGITEXT000026508619
Référencearticle 3 du décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2012-609 du 30 avril 2012 : art. 4

Aller plus loin

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