1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026508640
Texte parentLEGITEXT000026508619
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