1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1165 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026509142
Texte parentLEGITEXT000026509133
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