1. La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente présente une offre de services déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026509156
Texte parentLEGITEXT000026509149
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