Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1163 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026509158
Texte parentLEGITEXT000026509149
Référencearticle 4 du décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le montant de la prime est de 1 500 euros pour les débitants implantés dans les communes dont la population totale est inférieure ou égale à 1 500 habitants.

2. Il est de 1 000 euros dans les autres cas.

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