Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026509163

Texte parentLEGITEXT000026509149

Référencearticle 7 du décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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