Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2012.

TexteDécret n°2012-1164 du 17 octobre 2012

RattachementChapitre IV : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000026509209

Texte parentLEGITEXT000026509178

Référencearticle 12 du décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012 (version du 20 octobre 2012)Légifrance →

1. Au traitement mentionné à l'article 10 s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

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