1. Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 1er sont soumis aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1164 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026509198
Texte parentLEGITEXT000026509178
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