RattachementChapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026512281
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 11 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
2. Les dispositions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 151-1 ainsi que les articles R. 151-2 et R. 151-3 du même code sont applicables aux décisions mentionnées à l'alinéa précédent.
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