1. Le comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale donne son avis sur les accords collectifs conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et soumis à l'agrément ministériel en application du VII de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre III : Caisse de sécurité sociale de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000026512293
Texte parentLEGITEXT000026512229
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