Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026512295
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 18 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5-2 du décret du 29 mars 2002 susvisé, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5-2
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