Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026512297
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 20 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au même décret un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 2-1
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