Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026512299
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 21 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le même décret un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti brut applicable à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 : art. 4-1
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