Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er.-Sont électeurs du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans cette caisse au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues à l'article L. 6 du code électoral. » ;
4. 2° A l'article 2, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » et les mots : « ni le directeur ni l'agent comptable » sont remplacés par les mots : « ni le directeur, ni l'agent comptable, ni les autres agents de direction » ;
5. 3° L'article 3 est ainsi modifié :
6. a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
7. « Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de la caisse. » ;
8. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'échelon » sont remplacés par les mots : « l'élection » ;
9. c) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
10. 4° Aux articles 6 et 7, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
11. 5° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par l'alinéa suivant :
12. « Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues à l'article 3. » ;
13. 6° Aux articles 3,8 et 13, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance » ;
14. 7° Aux articles 14 et 16, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « conseil » ;
15. 8° Aux articles 5,7,8,15 et 16, les mots : « caisse de prévoyance sociale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 13, art. 8, art. 14, art. 16, art. 5, art. 15