RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000026512285
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 23 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 (version du 21 octobre 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
2. II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
3. III. ― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.
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