Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1168 du 17 octobre 2012
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (assurance maladie, maternité, invalidité et décès)
IdentifiantLEGIARTI000026512261
Texte parentLEGITEXT000026512229
Référencearticle 4 du décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30-2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque l'assuré décédé était marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, le capital décès est partagé entre ses épouses, au prorata de la durée respective de chaque mariage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 : art. 30-2
Aller plus loin
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